Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Herzog-Evans (Martine). Nouveautés du droit d'application des peines. Principes directeurs d'une réforme, Actualité juridique. Pénal, n° 11, novembre 2004, p. 385-393.
- Auteur(s)
- Herzog-Evans (Martine)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines