Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnefoy (Gaston), Milhaud (Léon). La nouvelle compétence civile et pénale des juges de paix, texte et commentaire des décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926, Paris, Godde, 1928, 183 p.
- Auteur(s)
- Bonnefoy (Gaston), Milhaud (Léon)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 3-4-2-6 — Justices de paix. Débats et réformes. 1915-1945