Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Jean-Louis-Henri). Chambre du conseil. Attributions en matière civile et disciplinaire, Le Droit, 17, 18, 24, 25 juin, 1, 2, 15, 17 juillet 1852.
- Auteur(s)
- Bertin (Jean-Louis-Henri)
- Année de publication
- 1852
- Thème
- 3-5-2-3 — Chambre du conseil. Compétence