Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chapus (René). Le service public et la puissance publique [II. Le contentieux administratif...], Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 84, 74e année, 1968, p. 235-282.
- Auteur(s)
- Chapus (René)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence