Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Clément (Gérard). De la règle "pas de nullité sans grief" en droit judiciaire privé et en procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1984, n° 3, p. 433-453.
- Auteur(s)
- Clément (Gérard)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités