Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Depeiges (Joseph). De l'assistance du prévenu par un défenseur au cours de l'instruction préparatoire (Loi du 8 décembre 1897, articles 3, 7, 8, 9, 10 et 12), Le Journal du ministère public, tome 41, 1898-1899, p. 5-9, 33-39, 65-71, 129-132, 161-165, 193-198, 225-231, 257-268.
- Auteur(s)
- Depeiges (Joseph)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 5-4-7-5 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1890