DAVIDO Statistiques criminelles (1831-1981)

Affaires renvoyées devant le tribunal de police et concernant des contraventions de cinquième classe (ACOMMTP5)

1961 − 1981

1965 1970 1975 1980 Année 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000
Année Valeur
1961 87 583
1962 98 259
1963 97 288
1964 106 202
1965 111 448
1966 110 873
1967 113 274
1968 129 729
1969 110 638
1970 131 232
1971 144 743
1972 229 622
1973 271 233
1974 243 085
1975 291 004
1976 265 826
1977 256 548
1978 227 890
1979 221 988
1980 191 308
1981 145 332

Informations sur la série

De 1961 à 1964, les chiffres sont estimés (cf. infra).

En 1965, le chiffre est donné en note au bas du tableau.

De 1966 à 1977, puis de nouveau de 1979 à 1981, les chiffres sont calculés à partir des Cadres.

En 1978, le résultat figure dans le Compte général.

Estimation des renvois devant le tribunal de police pour des contraventions de 5ème classe.

a.- Principe de calcul :

De 1961 à 1964, on ne connaît pas les renvois devant le tribunal de police pour des contraventions de 5ème classe. La distinction existe seulement à partir de 1965. On pourrait songer à l'utiliser pour estimer les valeurs manquantes à partir d'une estimation de la proportion des 5ème classe dans le total des renvois (colonne 3 du tableau suivant). Mais la brusque augmentation de ces renvois en 1965, liée sans doute à un mode de comptage différent des amendes de composition, y fait obstacle.

Reste alors la possibilité d'utiliser le ratio Condamnations pour des contraventions de 5ème classe/Renvoi au parquet pour les mêmes contraventions (calculé dans la colonne 7). Ce calcul a l'inconvénient de mêler des unités de compte différentes (condamnations et affaires respectivement) et des sources statistiques différentes (duplicata des fiches de casier judiciaire et Cadres des parquets), mais il ne s'en présente guère d'autre. De 1965 à 1968 ce ratio varie, les plus forts écarts à la moyenne pouvant être des effets de l'amnistie de 1966 (sous-estimation comptable des condamnations et diminution des renvois). Il ne servirait à rien pour la même raison de considérer les valeurs obtenues pour 1969 et 1970 (amnistie de 1969). On s'en tiendra donc à une valeur d'estimation de 0.64 pour les années manquantes.

On déduit donc ainsi une estimation des renvois de contraventions de 5ème classe pour 1962, 1963 et 1964 (colonne 11). Pour 1961, il faut en outre procéder à une estimation du total des condamnations pour des contraventions de 5ème classe, seul le sous-total correspondant aux contraventions prévues par l'article R40 du code pénal étant fourni par le Compte général de 1961. Le calcul de la colonne 8 montre un ratio Total/R40 assez stable de 1963 à 1968 et l'on retient une estimation de 1.42 pour 1961 ce qui donne une estimation du total des condamnations (colonne 9) puis des renvois (colonne 10).

b.- Tableau de calcul :

Année ACOMMUTP ACOMMTP5 CONTR5è CONT5 R40 CONT5 AUTRE CONT5 TOT TAUX5 CONT5 ESTIM1 ESTIM2 ESTIM3
    RENVOI / TOTAL RENVOI CONDAMN. CASIER CONDAMN. CASIER CONDAMN. CASIER CONT5 TOT / RENVOI CONT5 TOT / CONT5 R40 1.42 * CONT5 R40 ESTIM1 / 0.64 CONT5 TOT / 0.64
BASE BASE CALCUL RELEVE RELEVE RELEVE CALCUL CALCUL      
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
1960       31336         44497 69527  
1961 1282897     39474         56053 87583  
1962 1324707     42427 20459 62886   1.48     98259
1963 1714683     43821 18443 62264   1.42     97288
1964 2163734     47651 20318 67969   1.43     106202
1965 5305328 111448 0.0210 52312 21114 73426 0.66 1.40      
1966 5577279 110873 0.0199 47899 19136 67035 0.60 1.40      
1967 5535579 113274 0.0205 54578 23050 77628 0.69 1.42      
1968 4908090 129729 0.0264 57269 23932 81201 0.63 1.42      

Sources de la base DAVIDO
Construction de la base de données
Présentation des séries

Table des matières

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