Comme on l'a exposé plus haut (Cf. généralités), il s'agit d'une série reconstruite en fonction de l'évolution de la législation. Selon les textes applicables, on devrait y trouver :

• de 1854 à 1864, l'article 114 du C.I.C. ;
• de 1865 à 1932, l'article 113, alinéa 1. du C.I.C. modifié par la loi du 14 juillet 1865 ;
• de 1939 à 1958, l'article 113, alinéa 1. du C.I.C. modifié par la loi du 18 novembre 1939 ;
• de 1959 à 1969, l'article 141 du C.P.P. ;
• de 1970 à 1981, l'article 148 du C.P.P..

En outre de 1945 à 1957, on peut y joindre des rubriques supplémentaires visant dans le C.I.C., l'article 115, alinéa 2 (arrêt de la chambre d'accusation réformant une ordonnance du juge d'instruction), l'article 116, alinéa 1 et 2 (entre les sessions des cours d'assises), l'article 116, alinéa 1 et 3 (en cas de pourvoi en cassation), l'article 116, alinéa 1 et 4 (lorsqu'une juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître des poursuites).

De 1958 à 1981, on a fait de même pour les rubriques équivalentes du C.P.P. (article 138, article 142 alinéa 1 et 2, article 142 alinéa 1 et 3, article 142 alinéa 1 et 4).

Ceci pour la théorie, car en pratique de 1940 à 1944, les rubriques effectivement utilisées dans le tableau ne sont pas modifiées avec la législation et en 1945, il n'est pas possible d'isoler ce qui devrait aller dans la rubrique suivante (mises en liberté provisoire de droit).

De 1933 à 1938, on observe une rupture de la série liée à sa définition. En revanche, de 1940 à 1944, il s'agit de valeurs manquantes puisque le tableau ne suit pas la législation. De 1948 à 1955, les valeurs sont manquantes au sens propre.