Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
5-3-7-7-4 — Requête civile
7 résultats
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Le Clec'h (Jules). La voie de la requête civile est-elle ouverte contre les décisions rendues en matière disciplinaire ?, Semaine juridique, 1948, I, n° 698.
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