Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Restoul (Delphine). Les infractions à plusieurs, mémoire de D.E.A., Sciences criminelles, Toulouse 1, 1999, dact., 61 f°.
- Auteur(s)
- Restoul (Delphine)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification