Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). La justice administrative de proximité, Justices. Revue générale de droit processuel, 1995, n° 2, p. 47-55.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-14-2 — Juridictions administratives. Études générales