Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Desmons (Éric). L'extension du domaine de la responsabilité pénale des représentants de l'autorité publique, Justices, 2000, n° 2, p. 49-69.

Auteur(s): Desmons (Éric)
Année de publication: 2000
Thème: 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires