Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Un virus dans le système des défenses du nouveau code de procédure civile : le droit d'action, Revue générale des procédures, n° 3, juillet-septembre 1998, p. 419-426.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)