Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viennois (Jean-Pierre). L'amiable, Revue générale des procédures, n° 4, octobre-décembre 1999, p. 471-500.
- Auteur(s)
- Viennois (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)