Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Giudicelli (André). Présentation des dispositions procédurales de la loi du 1er juillet 1996 modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n° 1, janvier-mars, p. 29-33.

Auteur(s)
Giudicelli (André)
Année de publication
1997
Thème
3-5-7-9 — Justice des mineurs. Publications depuis 1990