Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guerrin (Muriel). Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, n° 4, octobre-décembre, p. 753-767.

Auteur(s)
Guerrin (Muriel)
Année de publication
2000
Thème
5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence