Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fouquet-Armand (Maud). Le juge administratif, gardien effectif des droits et libertés des étrangers grâce à la loi du 30 juin 2000, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2002-2 p. 861-894.
- Auteur(s)
- Fouquet-Armand (Maud)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-6-6 — Contentieux des libertés