Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Durieux (Françoise). La distinction entre demandes et requêtes au cours du procès pénal, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle, 123e année, 1999, n° 2, p. 217-228.
- Auteur(s)
- Durieux (Françoise)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement