Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Faut-il supprimer le ministère public ? (devant les juridictions civiles et administratives), Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n° 4, octobre-décembre, p. 873-878.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile