Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dampied (Maurice). La loi sur la présomption d'innocence : une réforme partielle, Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, 2002, n° 4, p. 456-464.
- Auteur(s)
- Dampied (Maurice)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence