Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delon-Desmoulin (Corinne). Le contrôle du juge administratif sur les règlements intérieurs des assemblées locales délibérantes, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 112, mai-juin 1996, p. 843-866.
- Auteur(s)
- Delon-Desmoulin (Corinne)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-6-7 — Contentieux de gestion