Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Larché (Jacques). Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction. Sénat, Troisième session extraordinaire de 1993-1994 ; fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, Paris, Sénat, 1994, 234 p.
- Auteur(s)
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Larché (Jacques)
- Année de publication
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1994
- Thème
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5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence
