Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les décisions de justice rendues au profit de l'État ou contre l'État et leur exécution. État du droit au 1er semestre 1997, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Paris, Agence judiciaire du Trésor, 1998, 131 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991