Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ponthoreau (Marie-Claire). La reconnaissance des droits non écrits par les cours constitutionnelles italienne et française : essai sur le pouvoir créateur du juge constitutionnel, Paris, Économica, 1994, 280 p.
- Auteur(s)
- Ponthoreau (Marie-Claire)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence