Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La réforme des procédures civiles d'exécution, loi du 9 juillet 1991. Actes du colloque organisé le 19 juin 1992 à Bordeaux par le Centre régional de formation professionnel des avocats, Bordeaux, CRFPA, 1992, 62 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991