Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aldegue (Chantal). L'obligation pour l'appelant de conclure dans un délai de quatre mois (article 915 du nouveau code de procédure civile), mémoire de D.E.A., Droit Privé, Paris 1, 1995, dact., 30 f°.
- Auteur(s)
- Aldegue (Chantal)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure