Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cocheteux (Patrick). Les procédures de recouvrement de l'impôt, thèse de doctorat, Droit public, Lille 2, 2002, dact., 445 f°.
- Auteur(s)
- Cocheteux (Patrick)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal