Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dibon (Nicolas). L'appel des ordonnances du juge d'instruction, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédure d'exécution, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 94 f°.
- Auteur(s)
- Dibon (Nicolas)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction