Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jacobet de Nombel (Camille de). L'article 73 du code de procédure pénale, mémoire D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Bordeaux 4, 1997, dact., III-125 f°.
- Auteur(s)
- Jacobet de Nombel (Camille de)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide