Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Magnan (Pierre). Les référés dérogatoires à la condition d'absence de contestation sérieuse, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédure d'exécution, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 50 f°.
- Auteur(s)
- Magnan (Pierre)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé