Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mikalef Toudic (Véronique). Le ministère public, partie principale dans le procès civil, thèse de doctorat, Droit privé, Caen, 1997, dact., 405 f°.
- Auteur(s)
- Mikalef Toudic (Véronique)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile