Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Seguineau (Malika). L'indisponibilité de l'état des personnes en procédure civile, mémoire de D.E.A., Droit privé, Paris 1, 1996, dact., 39 f°.
- Auteur(s)
- Seguineau (Malika)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-5-9-1 — Procédure civile. Études sur des points particuliers