Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Biguma Franck (Nicolas). La reconnaissance conventionnelle de la compétence universelle des tribunaux internes à l'égard de certains crimes et délits, thèse de doctorat, Droit public, Paris 2, 1998, dact., 396 f°.
- Auteur(s)
- Biguma Franck (Nicolas)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-3-5-1-1 — Compétence internationale. Études générales