Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Barthou (Louis). Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 3 de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction judiciaire (14 juin 1901), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.
- Auteur(s)
- Barthou (Louis)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 5-4-7-6 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1900 à 1918