Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bérenger (René), Demôle, Garreau. Proposition de loi relative à la réhabilitation des faillis (15 février 1900), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 20 p.
- Auteur(s)
- Bérenger (René), Demole, Garreau
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 7-9-5-2 — Réhabilitation des faillis