Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Bérenger (René). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner 1° La proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant la réparation des erreurs judiciaires ; 2° Le projet de loi sur la révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires (30 mai 1893), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 37 p.
- Auteur(s)
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Bérenger (René)
- Année de publication
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1893
- Thème
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5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires
