Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Berry (Georges ). Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code d'instruction criminelle visant la liberté provisoire... présentée par MM. Georges Berry et Pourquery de Boisserin (14 novembre 1896), Paris, Motteroz, 1896, 3 p.

Auteur(s)
Berry (Georges), Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston)
Année de publication
1896
Thème
5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire