Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berry (Georges ). Proposition de loi sur la détention préventive (10 avril 1897), Paris, Motteroz, 1897, 3 p.
- Auteur(s)
- Berry (Georges)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)