Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Bompard (Raoul). Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire chargée d'examiner : 1° la proposition de loi de M. Raoul Bompard relative à la révision de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire ; 2° la proposition de loi de M. Louis Million et plusieurs de ses collègues sur l'assistance judiciaire devant les justices de paix, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 16 p.
- Notes
- Chambre des députés, session extraordinaire de 1898.
- Auteur(s)
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Bompard (Raoul)
- Année de publication
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1898
- Thème
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5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle
