Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bouffard (L.). Pétition à MM. les sénateurs et députés, demandant de vouloir bien imposer à la magistrature assise et debout la responsabilité devant un tribunal spécial de députés et de sénateurs, Paris, impr. de V. Fortin, 1882, 22 p.

Auteur(s)
Bouffard (L.)
Année de publication
1882
Thème
3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)