Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouffard (L.). Pétition à MM. les sénateurs et députés, demandant de vouloir bien imposer à la magistrature assise et debout la responsabilité devant un tribunal spécial de députés et de sénateurs, Paris, impr. de V. Fortin, 1882, 22 p.
- Auteur(s)
- Bouffard (L.)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)