Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Boysset (Charles). Proposition de loi tendant à la révision de l'article 443 du code d'instruction criminelle, présentée par MM. Charles Boysset, Loranchet, Delms, Montaud, Bellot, députés... (13 décembre 1884), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 12 p.

Auteur(s)
Boysset (Charles)
Année de publication
1884
Thème
5-3-7-7-2 — Cas d'ouverture à révision