Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boysset (Charles). Proposition de loi tendant à la révision de l'article 443 du code d'instruction criminelle, présentée par MM. Charles Boysset, Loranchet, Delms, Montaud, Bellot, députés... (13 décembre 1884), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 12 p.
- Auteur(s)
- Boysset (Charles)
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 5-3-7-7-2 — Cas d'ouverture à révision