Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cour d'appel de Rouen. Chambre correctionnelle. Arrêt du 9 février 1889. Syndicat des pharmaciens de Rouen contre les Dispensaires et joints, Rouen, Impr. de Leprévost-Leroy, 1889.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1889
- Lieu(x)
- Rouen
- Thème
- 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)