Delahaye (Antoine). À MM. les président et conseillers de la cour royale de Paris, composant la chambre des mises en accusation. Précis pour Antoine Delahaye, avocat,... dans la cause pour M. le Procureur du Roi, contre les fauteurs, complices et adhérens d'un bris de scellés et soustraction de pièces, constatés par procès-verbal du juge de paix, et par un rapport d'experts commis d'office à cet effet par M. le juge d'instruction, le dit sieur Delahaye opposant à l'ordonnance de non-lieu à suivre, rendue par la 2e chambre du Tribunal de première instance de la Seine, en la Chambre du Conseil, conformément à l'art. 129 du Code d'instruction criminelle, le 21 février 1833, Paris, impr. Porthmann, s. d., 14 p.