Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dermenon-Annet (Louis). Mémoire en cassation pour Louis Dermenon-Annet, demandeur en cassation, de l'arrêt de la cour d'assises du département de la Seine, du 30 décembre 1825, contre M. le Procureur-général, Paris, impr. Lottin de S.-Germain, 1826, 31 p.

Notes: Accusation de banqueroute frauduleuse.
Auteur(s): Dermenon-Annet (Louis)
Année de publication: 1826
Lieu(x): Seine
Thème: 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)