Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Fabre (Joseph). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Joseph Fabre, Théophile Roussel, Lourties, Léonce de Sal, Darbot, Bizot de Fonteny, etc., etc. rétablissant pour la presse la juridiction de droit commun en ce qui concerne les délits d'injure et de diffamation commis contre des personnes investies d'une fonction ou d'un mandat public, avec liberté de faire, par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal correctionnel, par M. Joseph Fabre,... (3 juillet 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 12 p.
- Auteur(s)
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Fabre (Joseph)
- Année de publication
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1899
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
