Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Humbert (Gustave-Amédée). Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur les ventes judiciaires d'immeubles, présenté, au nom de M. Jules Grévy, par M. Gustave Humbert (24 juillet 1882), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 7 p.
- Auteur(s)
- Humbert (Gustave-Amédée)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 5-5-8-3 — Ventes judiciaires. Ventes immobilières