Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Jugement correctionnel [du 23 février 1976 condamnant les responsables de la pollution de la Garonne en juillet 1973 en infraction aux dispositions de la loi interdisant le rejet de substances toxiques dans les cours d'eau], S. l. n. d., dact., 29 f°.
- Notes
- Tribunal de grande instance de Toulouse. Plaidé le 15 décembre 1975. Jugement rendu le 23 février 1976.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1976
- Lieu(x)
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Toulouse
- Thème
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5-8-4 — Affaires particulières (classées par noms de lieux)
