Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lemercier (Louis-Nicolas), Comte. Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lemercier... au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 de ce mois, qui autorise le Directoire exécutif, lorsqu'un département sera déclaré en état de troubles civils, à y faire établir un conseil de guerre, pour juger les délits dont la connoissance est attribuée aux conseils de guerre. Séance du 14 fructidor an VII, Paris, impr. nationale, an VII, 8 p.
- Auteur(s)
-
Lemercier (Louis-Nicolas)
- Année de publication
-
1799
- Thème
-
2-4-4-5-1 — Nouvelles juridictions. Justice militaire. Pénalités, organisation
