Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Leydet (Victor). Proposition de loi (faculté accordée au jury de reconnaître, en faveur de l'accusé, l'existence de circonstances très atténuantes) par MM. Chaumié et Leydet, 5 juillet 1901, Paris, Impr. de P. Mouillot, 1901, 8 p.

Auteur(s)
Leydet (Victor)
Année de publication
1901
Thème
7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution