Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lisbonne (Eugène). Rapport sommaire fait au nom de la 1ère commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Parent, ayant pour objet de modifier l'article 360 du Code d'instruction criminelle, Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 7 p.

Notes: Chambre des députés, session de 1876, n° 128.
Auteur(s): Lisbonne (Eugène)
Année de publication: 1876
Thème: 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure